RÈGLEMENT DU SERVICE www.sollux.fr

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le service accessible à l'adresse électronique https://sollux.ro/ est exploité par SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., dont le siège social est situé à Budzyń (64-840), ul. Wł. Łokietka 35, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs KRS par le Tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IXe division commerciale du registre national judiciaire sous le numéro KRS: 0000917503, disposant du numéro d'identification fiscale (TAX ID): PL6070082443, REGON: 363220039.

SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k. est enregistrée dans le Registre National des Fournisseurs sous le numéro FR335668_05JWHF. Ce numéro garantit que SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., en tant que membre de FULLBOURG, respecte les obligations réglementaires qui lui incombent conformément à l'article L 541-10-1 du Code de l'environnement.

1.2. Coordonnées:

• 1.2.1. Adresse de correspondance (bureau, vente, service après-vente):
• 1.2.1.1. SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., ul. Wł. Łokietka 35, 64-840 Budzyń, Pologne
• 1.2.1.2. Courrier électronique: contact@sollux.fr
• 1.2.1.3. Contact téléphonique: +48 668 806 323 - coût selon le tarif de l'opérateur
• 1.2.1.4. Chat en ligne sur le site www.sollux.fr

1.3. Les termes utilisés dans le présent Règlement doivent être compris comme suit:

• 1.3.1. CLIENT – (1) une personne physique ayant pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la loi, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée, ayant atteint l'âge de 16 ans; (2) une personne morale;
• 1.3.2. CONSOMMATEUR – un client étant une personne physique utilisant la Boutique en ligne, notamment pour effectuer des achats à des fins non directement liées à son activité professionnelle ou commerciale.
• 1.3.3. BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne opérant sur le Service, à l'adresse https://sollux.fr, exploitée par le Vendeur.
• 1.3.4. VENDEUR – SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., dont le siège social est situé à Budzyń (64-840), ul. Wł. Łokietka 35, inscrite au registre des entrepreneurs KRS par le Tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IXe division commerciale du registre national judiciaire, sous le numéro KRS: 0000917503, disposant du numéro d'identification fiscale (TAX ID): PL6070082443, REGON: 363220039, adresse électronique: contact@sollux.fr, numéro de téléphone: +48 668 806 323.
• 1.3.5. PRODUIT – un bien meuble disponible dans la Boutique en ligne qui fait l'objet d'un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
• 1.3.6. RÈGLEMENT – le présent Règlement du Service.
• 1.3.7. CONTRAT DE VENTE – le contrat de vente du Produit conclu ou exécuté entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.
• 1.3.8. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – la loi n° 296/2004 du Code de la consommation.
• 1.3.9. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en spécifiant les conditions du Contrat de Vente, y compris les modalités de livraison et de paiement.
• 1.3.10. COMMANDE – déclaration d'intention du Client soumise via le Formulaire de Commande et visant directement à conclure un Contrat de Vente de Produit avec le Vendeur.
• 1.3.11. ENTREPRENEUR – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre et effectuant une action juridique directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.
• 1.3.12. SERVICE – une plateforme permettant aux Clients d'effectuer des achats et d'utiliser d'autres services fournis par le Vendeur, constituée d'un ensemble de pages web interconnectées, accessible à l'adresse https://sollux.ro.
• 1.3.13. COMPTE – Service électronique mis à disposition sur le Service. Il s'agit d'un ensemble d'informations dans le système informatique, identifié par un Login et un Mot de passe fournis par le Client, permettant au Client d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires - suivi de l'état des Commandes, accès au contenu des Commandes, historique des Commandes et accès aux données personnelles du Client. La connexion au Compte est possible après enregistrement préalable.
• 1.3.14. FORMULAIRE DE CONTACT – Service électronique mis à disposition sur le Service, permettant aux visiteurs du site https://sollux.ro d'envoyer des messages au Vendeur, permettant de conserver une correspondance écrite avec le Vendeur, y compris la date et l'heure de cette correspondance sur un support durable, constituant un service numérique au sens des dispositions légales pertinentes. La correspondance avec le Client est envoyée à l'adresse électronique fournie par le Client.
• 1.3.15. NEWSLETTER – Service électronique mis à disposition sur le Service permettant d'envoyer des informations périodiques sur les activités commerciales du Vendeur aux personnes intéressées, à l'adresse électronique fournie, sous forme de courrier électronique.
• 1.3.16. CHAT EN LIGNE – Service électronique mis à disposition sur le Service permettant aux visiteurs du Service d'envoyer des messages au Vendeur, permettant de conserver une correspondance écrite avec le Vendeur, y compris la date et l'heure de cette correspondance sur un support durable, constituant un service numérique.
• 1.3.17. ÉMISSION D'AVIS – Service électronique mis à disposition sur le Service permettant d'envoyer des informations subjectives et individuelles sur les Produits achetés par les Clients du Service, constituant un service numérique.
• 1.3.18. CONTENU / CONTENUS – éléments textuels, graphiques ou multimédias, y compris ceux protégés par le droit d'auteur, qui sont présentés et diffusés dans le cadre du Service ou du Bulletin d'information.

1.4. Le Règlement définit les règles générales d'utilisation du Service, de la Boutique en ligne, en particulier en ce qui concerne la conclusion de contrats de vente de biens, les procédures de réclamation et les règles applicables à l'exercice du droit de rétractation.

1.6. Le Règlement est mis à disposition gratuitement avant la conclusion du Contrat de Vente, sous une forme permettant son acquisition, sa reproduction et sa conservation, par impression, enregistrement sur un support approprié ou téléchargement au format PDF. Chaque version du Règlement est disponible à l'adresse : https://sollux.ro.

1.7. Pour les questions non régies par le Règlement, les dispositions de la législation applicable s'appliquent, en particulier: la Loi n° 365/2002 sur le commerce électronique; le Décret du Conseil des Ministres n° 130/2000 sur la protection des consommateurs lors de la conclusion et de l'exécution de contrats à distance, tel que republié avec ses modifications et compléments; la Loi n° 296/2004 du Code de la consommation, la Loi n° 677/2001 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée; la Loi n° 506/2004 sur le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que d'autres dispositions pertinentes.

1.8. Pour une utilisation correcte du Service, un accès à Internet et une adresse électronique active sont requis.

1.9. Le navigateur Internet doit être configuré pour activer JavaScript et permettre l'écriture de cookies.

1.10. Le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Services et des fonctionnalités fournis. L'utilisation du Service est associée à des risques typiques liés à l'utilisation de services fournis par voie électronique, y compris ceux liés à la transmission de données sur Internet, tels que la perte et l'acquisition de l'accès par des personnes non autorisées.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES SUR LE SERVICE

2.1. Le Vendeur fournit gratuitement les Services suivants aux Clients via le Service:

• a) création et gestion d'un Compte;
• b) permettre l'utilisation des services de Panier;
• c) permettre de recevoir la Newsletter du Vendeur – après consentement;
• d) permettre de contacter le Vendeur via le Formulaire de Contact;
• e) permettre de contacter le Vendeur via le Chat en ligne;
• f) permettre de publier des avis sur les Produits;

2.2. L'enregistrement et l'utilisation d'un Compte sont possibles après:

• a) remplissage du formulaire d'inscription,
• b) acceptation des dispositions du Règlement, acceptation de la clause d'information relative aux règles de traitement des données personnelles et clic sur le bouton "S'inscrire".

2.3. En enregistrant un Compte sur le Service, le Client accepte de communiquer par e-mail ou téléphone pour traiter la Commande et conclure le Contrat.

2.4. Le Contrat de Prestation de Services est conclu dès que le Client reçoit une confirmation de la conclusion du Contrat de Prestation de Services envoyée par le Vendeur à l'adresse électronique fournie par le Client lors de l'inscription.

2.5. Le message envoyé contient le Règlement du Service accepté par le Client (transmission sur un support durable).

2.6. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment et sans justification en envoyant une demande au Vendeur par courrier électronique à l'adresse : contact@sollux.fr ou par écrit à l'adresse du siège social du Vendeur indiquée dans le Règlement.

2.7. La création d'un Compte n'est pas requise pour passer une Commande dans la Boutique en ligne.

2.8. L'utilisation du Panier commence dès l'ajout d'un Produit.

2.9. Le service "Panier" est gratuit et de nature ponctuelle, et prend fin au moment de la passation de la Commande ou de la cessation d'activité du Client. Les commandes non exécutées sont conservées dans le service "Panier" pendant 30 jours à compter de la date de saisie.

2.10. Le placement des Produits dans le Panier ne garantit pas leur disponibilité.

2.11. Le Client est tenu de:

• fournir dans les formulaires disponibles sur le Service uniquement des données véridiques et actuelles;
• mettre à jour les données personnelles fournies en relation avec la conclusion du Contrat de Prestation de Services et la conclusion du Contrat de Vente;
• utiliser les fonctionnalités du Service de manière à ne pas perturber leur fonctionnement et en conformité avec les dispositions légales applicables, les dispositions du Règlement, ainsi que les coutumes et principes de coexistence sociale acceptés dans ce domaine;
• ne pas entreprendre les actions suivantes:
• publier sur le Service tout contenu en violation de la loi, des bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers (interdiction de publier du contenu illégal);
• effectuer des actions qui interfèrent avec les règles ou les aspects techniques du fonctionnement du Service;
• modifier le Contenu présenté sur le Service;
• violer toute restriction territoriale en vigueur;
• utiliser les ressources et les fonctionnalités du Service pour mener une activité qui porterait atteinte aux intérêts du Vendeur, notamment en publiant des contenus non liés à l'activité du Vendeur ou des contenus susceptibles d'induire en erreur;
• contourner les mesures de sécurité du Service ou toute autre action préjudiciable au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des travaux techniques et de maintenance sur le Service. Le Vendeur peut informer des interruptions techniques par un message approprié sur le Service.

La suspension ou la limitation temporaire de la prestation des services n'affecte pas les droits des Clients découlant des dispositions légales applicables.

Sollux publie sur le Service tous les avis des Clients, sauf si ces avis enfreignent les dispositions du présent Règlement ou de la législation en vigueur. La décision de rejeter un avis est prise dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis par Sollux. Le Client est informé du rejet de l'avis par un message envoyé à l'adresse de correspondance électronique.

Le Vendeur a le droit de bloquer l'accès au Service pour tout Client qui utilise le Service à des fins non conformes à son objet ou qui enfreint la loi, les bonnes mœurs ou les dispositions du Règlement. Le blocage de l'accès au Compte et aux Services électroniques gratuits sur le Service dure le temps nécessaire pour résoudre la situation à l'origine du blocage du Compte et des Services électroniques. Le Vendeur informe le Client du blocage de l'accès au Compte et aux Services électroniques en envoyant une correspondance à l'adresse de correspondance électronique fournie par le Client lors de l'inscription.

Les Clients ainsi que les tiers peuvent signaler des violations des dispositions légales ainsi que des dispositions du présent Règlement par les utilisateurs du Service. Le signalement peut être effectué en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail sklep@sollux.pl. Le Vendeur répondra au signalement dans un délai de 14 jours, en indiquant le mode de résolution du signalement, et en cas de reconnaissance du signalement comme fondé, en précisant les mesures qui seront prises pour prévenir les violations constatées des dispositions légales et/ou du Règlement.

Le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données des Clients contre leur divulgation à des personnes non autorisées, leur saisie par des personnes non autorisées, leur traitement en violation de la loi, leur perte, leur dommage ou leur destruction, et respecte les principes de confidentialité.

Le Vendeur déclare que le caractère public de l'Internet et l'utilisation des services fournis par voie électronique peuvent être associés à un risque d'acquisition ou de modification des données des Clients par des personnes non autorisées. Le Vendeur recommande l'utilisation par les Clients de moyens techniques tels que des programmes protégeant l'identité des utilisateurs.

Les services sont fournis conformément au Règlement, et le Vendeur se réserve le droit de modifier en continu les fonctionnalités et le contenu des Services proposés.

Le Client intéressé à recevoir la Newsletter remplit le formulaire approprié disponible sur le Service, en fournissant l'adresse pour l'envoi de la correspondance en version électronique.

La conclusion du Contrat de Prestation de Services électroniques pour la fourniture de la Newsletter a lieu dès la confirmation de l'inscription à la liste des abonnés de la Newsletter en cliquant sur le lien de confirmation envoyé à l'adresse de correspondance électronique fournie par le Client.

La Newsletter est livrée au Client en envoyant un courrier électronique à l'adresse de correspondance électronique fournie dans le formulaire.

La désinscription de la Newsletter est possible à tout moment en utilisant le lien de désactivation du service contenu dans la correspondance électronique envoyée par le Vendeur.

3. COMMANDES

3.1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a passé une Commande via le Formulaire de Commande dans la Boutique en ligne.

3.2. Les prix des Produits indiqués sur le site de la Boutique en ligne sont en EUROS et sont des prix TTC – ils incluent les taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

3.3. Les prix n'incluent pas les frais de livraison. Le coût de la livraison dépend du mode de livraison des Produits. Le Client choisit le mode de livraison lors de la passation de la commande. Le Client est informé du prix total avec les taxes pour le Produit, ainsi que des frais de livraison et d'autres coûts, ou, lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé – de l'obligation de les payer, lors de la passation de la commande et au moment où le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de Vente.

3.4. Les Commandes des Produits disponibles dans l'assortiment de la Boutique en ligne peuvent être passées via la Boutique en ligne 7 (sept) jours sur 7, 24 (vingt-quatre) heures sur 24, sous réserve des interdictions ou restrictions commerciales résultant des dispositions légales impératives.

3.5. Procédure de conclusion du Contrat de Vente dans la Boutique en ligne.

• 3.5.1. Le processus de commande se déroule conformément au contenu du Formulaire de Commande, où sont indiquées les données et informations nécessaires pour passer correctement une Commande.
• 3.5.2. Le Vendeur peut contrôler et vérifier les informations saisies par le Client, en ce qui concerne la correction des éventuelles erreurs. Après vérification de la Commande, le Vendeur envoie un message à l'adresse électronique fournie:
  • a) confirmant l'acceptation d'une ou plusieurs offres spécifiques pour les Produits, soumises dans le cadre de la Commande, et confirmant la conclusion du Contrat de Vente, ou
  • b) informant de l'impossibilité d'accepter les offres pour les Produits, soumises dans le cadre de la Commande.
• 3.5.3. En cas d'impossibilité d'accepter l'offre soumise dans le cadre de la Commande, le Contrat de Vente n'est pas conclu, et le Vendeur rembourse immédiatement, au plus tard dans les 14 jours, les paiements effectués par le Client, dans la mesure où le Contrat de Vente n'a pas été conclu. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la Commande.
• 3.5.4. Après la passation de la commande, le Vendeur confirme sa réception. La confirmation de la réception de la commande par le Vendeur (comprenant tous les éléments essentiels de la commande) est envoyée par courrier électronique (à l'adresse électronique fournie dans la commande). Dès la réception de ce message électronique, le Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.6. Les prix indiqués pour un Produit donné sont définis comme:

• 3.6.1. prix régulier – prix sans promotion pour un Produit donné,
• 3.6.2. prix promotionnel – appliqué lors d'une réduction,
• 3.6.3. prix le plus bas des 30 derniers jours – fourni à titre informatif en cas de réduction de prix pour un Produit donné.

4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT

4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants pour la conclusion du Contrat de Vente:

• 4.1.1. Paiement par virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur.
• 4.1.2. Paiement par virement électronique sur le compte bancaire du Vendeur ou par carte de paiement.
• 4.1.3. Paiement via des opérateurs de paiement.

4.2. En plus du prix d'achat, le Client est tenu de couvrir les coûts liés à l'emballage et à la livraison des produits en montant approprié.

5. MODES, DÉLAIS ET COÛTS DE LIVRAISON

5.1. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la France.

5.2. La livraison du Produit au Client est payante, sauf si le Contrat de Vente en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans la section "Coûts de livraison" et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de Vente.

5.3. La livraison des Produits commandés est effectuée par l'un des transporteurs disponibles indiqués sur le site web www.sollux.fr.

5.4. La livraison des Produits est effectuée dans un délai de 14 jours, sauf indication contraire dans la description du produit. Le calcul du délai de livraison commence à partir de la date de comptabilisation du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.

6. RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS LE CONSOMMATEUR POUR NON-CONFORMITÉ DU PRODUIT AVEC LE CONTRAT DE VENTE

6.1. Le Vendeur est tenu de fournir aux Consommateurs un Produit conforme au Contrat de Vente conformément à l'art. L.217-4 du Code de la consommation et à l'art. 1641 du Code civil.

6.2. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur des défauts de conformité du Produit avec le Contrat de Vente, ainsi que de ses défauts existant au moment de sa livraison et révélés dans les deux ans suivant ce moment, à moins que la durée de conservation du Produit déterminée par le Vendeur, ses prédécesseurs juridiques ou les personnes agissant en leur nom soit plus longue.

6.3. Le Produit est conforme au Contrat de Vente s'il est adapté aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type, en tenant compte des dispositions légales en vigueur, des normes techniques ou des bonnes pratiques, et s'il est livré en quantité et qualité conformes à la description du produit présentée sur le Service.

6.4. Le Vendeur n'est pas responsable de la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente si le Consommateur a été clairement informé, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de Vente, que la caractéristique spécifique du Produit déroge aux exigences de conformité avec le Contrat de Vente.

6.5. Le Vendeur est responsable de la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente résultant d'une installation incorrecte du Produit, si elle a été effectuée par le Vendeur ou sous sa responsabilité.

6.6. Si le Produit n'est pas conforme au Contrat de Vente, le Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement.

6.7. Le Vendeur peut procéder à un remplacement lorsque le Consommateur demande une réparation, ou le Vendeur peut procéder à une réparation lorsque le Consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité du Produit avec le Contrat de Vente selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur.

6.8. Si l'impossibilité ou les coûts excessifs concernent à la fois la réparation et le remplacement, le Vendeur peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le Contrat. Dans ce cas, le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de Vente.

6.9. Le Vendeur effectue la réparation ou le remplacement du Produit dans un délai raisonnable à compter du moment où le Vendeur a été informé par le Consommateur de la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente et sans inconvénient excessif pour le Consommateur, en tenant compte de la spécificité du Produit et de l'objectif pour lequel le Consommateur l'a acquis. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d'affranchissement, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur assure la collecte du Produit à ses propres frais via une entreprise de messagerie. Les informations concernant l'exercice du droit de réclamation d'un Produit non conforme au Contrat de Vente sont publiées à l'adresse www.sollux.fr dans la section Mon commande "Je souhaite faire une réclamation".

6.10. Le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de Vente si le Produit est non conforme au Contrat de Vente lorsque:

• 6.10.1. Le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de Vente;
• 6.10.2. Le Vendeur n'a pas mis le Produit en conformité avec le Contrat de Vente;
• 6.10.3. La non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente persiste, bien que le Vendeur ait tenté de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de Vente;
• 6.10.4. La non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente est si importante qu'elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du Contrat de Vente;
• 6.10.5. Il est clairement indiqué par les déclarations du Vendeur ou les circonstances qu'il ne mettra pas le Produit en conformité avec le Contrat de Vente dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur.

6.11. Le Vendeur peut refuser d'accepter la déclaration du Consommateur de résiliation du Contrat de Vente s'il prouve que la non-conformité avec le Contrat de Vente est mineure.

6.12. En cas de résiliation du Contrat de Vente, le Consommateur renvoie immédiatement le Produit au Vendeur aux frais du Vendeur. Le Vendeur rembourse le prix dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son envoi. Si la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente ne concerne que certains Produits livrés dans le cadre du Contrat de Vente, le Consommateur peut résilier le Contrat de Vente uniquement pour certains Produits.

6.13. Le Vendeur rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'accepte expressément un autre mode de remboursement, qui n'entraîne aucun coût pour lui.

6.14. Une réclamation au titre de la conformité du Produit avec le Contrat de Vente peut être faite de la manière suivante:

• 6.14.1. par écrit à l'adresse du Vendeur: SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., ul. Wł. Łokietka 35, 64–840 Budzyń, Pologne
• 6.14.2. sous forme électronique via courrier électronique à l'adresse: contact@sollux.fr ou via le formulaire dédié disponible sur le site de la boutique.
• 6.14.3. par téléphone au numéro de téléphone: +48 668 806 323 - coût selon le tarif de l'opérateur

6.15. Il est recommandé que la réclamation du Consommateur contienne des informations et des circonstances concernant l'objet de la réclamation (nom du Produit, date d'achat), en particulier le type et la date de la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente, ainsi que, si nécessaire, une documentation photographique supplémentaire. Le Consommateur doit également décrire en détail sa demande.

6.16. Le Vendeur répondra à la réclamation du Client sans délai, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant sa réception. En cas d'absence de réponse du Vendeur dans ce délai, la réclamation sera considérée comme justifiée.

6.17. Après examen de la réclamation (qu'elle soit positive ou négative), le Vendeur retourne à ses propres frais le Produit directement au Consommateur. Si le Produit n'est pas récupéré par le Consommateur et est retourné au siège du Vendeur, le Vendeur contacte le Consommateur par téléphone ou à l'adresse électronique fournie dans la réclamation, l'informant de la possibilité de récupérer personnellement le Produit ou de le renvoyer aux frais du Consommateur. Le Consommateur dispose de 30 jours pour récupérer le Produit retourné ou faire une déclaration de nouvel envoi. Après ce délai, le Produit retourné est envoyé à l'entrepôt logistique du Vendeur, qui est autorisé à facturer les frais de stockage au Consommateur, et en cas d'absence d'espace de stockage, à procéder à la destruction du Produit aux frais et risques du Consommateur. En cas de destruction, le Vendeur rembourse le prix d'achat au Consommateur après déduction des frais de stockage et de destruction.

6.18. Le Vendeur est responsable de la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente qui existait au moment de la livraison du Produit et s'est manifestée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit.

7. GARANTIE DE DURABILITÉ

[CONSOMMATEURS]

7.1. Les Produits fabriqués par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie de durabilité.

7.2. En cas de défaut du Produit et de non-conformité avec la garantie accordée, le Consommateur est en droit de demander:

• 7.2.1. la réparation du Produit vendu;
• 7.2.2. le remplacement du Produit défectueux par un Produit conforme à la garantie accordée;
• 7.2.3. le retour du Produit et la résiliation du Contrat de Vente;
• 7.2.4. une réduction du prix du Produit.

7.3. Des informations détaillées sur les conditions de garantie sont disponibles après avoir scanné le code QR figurant sur l'emballage du Produit et dans la description du Produit sur le site web: www.sollux.fr. Une réclamation pour défaut du Produit peut être faite conformément à l'article 6.14 du Règlement.

7.4. Il est recommandé de fournir des informations et des circonstances concernant l'objet de la réclamation (nom du Produit, date d'achat), notamment le type et la date de la non-conformité du Produit avec la déclaration de garantie, ainsi que la demande concernant les droits accordés en précisant la manière de remettre le Produit dans l'état indiqué dans la déclaration de garantie.

7.5. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation, en envoyant une réponse au Consommateur de la même manière que celle utilisée pour soumettre la réclamation au titre de la garantie.

7.6. Les dispositions de cette section s'appliquent mutatis mutandis à l'Entrepreneur Individuel Agissant en Tant que Consommateur.

[ENTREPRENEURS]

7.6. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers l'Entrepreneur est exclue.

7.7. Les Produits fabriqués par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie de durabilité.

7.8. En cas de défauts du Produit au cours de la période de garantie, l'Entrepreneur est en droit de demander:

• 7.8.1. la réparation du Produit vendu;
• 7.8.2. le remplacement du Produit défectueux par un Produit conforme à la garantie accordée;
• 7.8.3. le retour du Produit et la résiliation du Contrat de Vente;
• 7.8.4. une réduction du prix du Produit.

7.9. Des informations détaillées sur les conditions de garantie sont disponibles après avoir scanné le code QR figurant sur l'emballage du Produit et dans la section intitulée Informations "Garantie" sur le site web: www.sollux.fr.

7.10. Une réclamation pour défaut du Produit couvert par la garantie du Vendeur peut être faite conformément aux principes énoncés à l'article 6.14 du Règlement.

7.11. Il est recommandé que l'Entrepreneur fournisse:

• 7.11.1. des informations et des circonstances concernant l'objet de la réclamation (nom du Produit, date d'achat), notamment le type et la date de la non-conformité du Produit avec la déclaration de garantie;
• 7.11.2. une demande concernant les droits accordés en précisant la manière de remettre le Produit dans l'état indiqué dans la déclaration de garantie;
• 7.11.3. les coordonnées de la personne qui passe la commande (nom, adresse de correspondance, adresse électronique, numéro de téléphone) – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente n'affectent pas la validité des réclamations soumises en omettant la description.

7.12. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation, en envoyant une réponse à l'Entrepreneur de la même manière que celle utilisée pour soumettre la réclamation au titre des défauts du Produit couvert par la garantie.

8. DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR

8.1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de Vente du Produit dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à fournir de motif. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être soumise:

• 8.1.1. sous forme électronique via courrier électronique à l'adresse: contact@sollux.fr ou via le formulaire dédié disponible sur le site de la boutique, ou
• 8.1.2. par écrit à l'adresse: SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., ul. Wł. Łokietka 35, 64 – 840 Budzyń, Pologne.

8.2. Le délai de rétractation commence pour le Contrat de Vente, dans le cadre duquel le Vendeur remet le Produit – à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou une tierce personne désignée par lui, autre que le transporteur, et dans le cas où le Contrat de Vente concerne plusieurs Produits livrés séparément, en plusieurs lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, pour les autres contrats – à compter de la date de leur conclusion.

8.3. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu. Si le Consommateur a fait une déclaration de rétractation avant que le Vendeur n'accepte son offre, l'offre devient caduque.

8.4. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation du contrat par le Consommateur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur, autre que le mode de livraison le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que ce dernier n'accepte expressément un autre mode de remboursement, qui n'entraîne aucun coût pour lui.

8.5. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de renvoi du Produit, en fonction de ce qui survient en premier.

8.6. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit du Consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de renvoi du Produit, en fonction de ce qui survient en premier.

8.7. Le Consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le récupérer immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il s'est rétracté du Contrat de Vente, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le Produit doit être retourné à l'adresse du Vendeur: SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., ul. Wł. Łokietka 35, 64–840 Budzyń, Pologne.

8.8. Le Consommateur ne supporte que les frais directs de retour du Produit.

8.9. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant de son utilisation d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8A. RÉTRACTATION CONCERNANT LES SERVICES NUMÉRIQUES

8.10. En cas de rétractation du contrat de fourniture de services numériques, le Vendeur ne peut pas utiliser les contenus autres que les données personnelles fournies ou créées par le Consommateur lors de l'utilisation des services numériques fournis par le Vendeur à partir du jour de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, sauf pour les contenus qui:

• 8.10.1. sont utiles uniquement en lien avec le service numérique qui était l'objet du contrat;
• 8.10.2. concernent uniquement l'activité du Consommateur lors de l'utilisation des services numériques fournis par le Vendeur;
• 8.10.3. ont été combinés par le Vendeur avec d'autres données et ne peuvent pas en être dissociées ou ne peuvent être dissociées qu'avec des efforts disproportionnés;
• 8.10.4. ont été créées par le Consommateur conjointement avec d'autres consommateurs, qui peuvent continuer à les utiliser.

8.11. À l'exception des cas mentionnés aux paragraphes 8.10.1 à 8.10.3, le Vendeur met à la disposition du Consommateur, à sa demande, les contenus autres que les données personnelles qui ont été fournis ou créés par le Consommateur lors de l'utilisation des services numériques fournis par le Vendeur.

8.12. Le Consommateur a le droit de récupérer gratuitement les contenus numériques auprès du Vendeur, sans obstacles de la part du Vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé, lisible par machine.

8.13. En cas de rétractation du contrat, le Vendeur peut empêcher le Consommateur de continuer à utiliser les services numériques, notamment en empêchant l'accès du Consommateur aux services numériques ou en bloquant le Compte.

8.14. Les dispositions du paragraphe 8.13 ne portent pas atteinte aux droits du Consommateur mentionnés au paragraphe 8.15.

8.15. En cas de rétractation du contrat de fourniture de services numériques, le Consommateur est tenu de cesser d'utiliser le service numérique et de le rendre inaccessible à des tiers.

8.16. Les dispositions de la présente section s'appliquent également à l'Entrepreneur Individuel Agissant en Tant que Consommateur.

9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS

9.1. Le présent point du Règlement et les dispositions qui y sont contenues ne concernent que les Entrepreneurs.

9.2. Le Vendeur et l'Entrepreneur ont le droit de se rétracter du Contrat de Vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion de celui-ci. En soumettant une déclaration de rétractation, l'Entrepreneur est tenu de retourner au Vendeur le Produit faisant l'objet du contrat, auquel la rétractation se rapporte. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la Commande.

9.3. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un prépaiement total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par l'Entrepreneur et du fait de la conclusion du Contrat de Vente.

9.4. Dès la remise du Produit par le Vendeur au transporteur, les avantages et les charges associés au Produit ainsi que les risques de perte ou de dommage accidentel au Produit sont transférés à l'Entrepreneur. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable de la perte, de la diminution ou de l'endommagement du Produit survenus depuis sa remise au transporteur jusqu'à sa livraison à l'Entrepreneur, ni des retards de livraison.

9.5. En cas d'envoi du Produit au Client via un transporteur, l'Entrepreneur est tenu d'examiner l'envoi à la réception et de la manière habituelle pour ce type de livraisons. S'il constate une perte ou un dommage au Produit survenu pendant le transport, il doit entreprendre toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.

9.6. La responsabilité du Vendeur envers l'Entrepreneur, quelle que soit la base juridique, est limitée – tant pour une réclamation unique que pour toutes les réclamations en total – au montant du prix payé ainsi que des frais de livraison en vertu du Contrat de Vente, mais ne dépasse en aucun cas 250 EUROS (deux cent cinquante EUROS). Le Vendeur est uniquement responsable des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du Contrat de Vente et n'est pas responsable des bénéfices non réalisés.

9.7. Tous les litiges entre le Vendeur et l'Entrepreneur sont soumis à la juridiction du tribunal compétent au siège du Vendeur.

10. RÉSILIATION ET RÉCLAMATIONS CONCERNANT LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES [NE CONCERNE PAS LE CONTRAT DE VENTE]

10.1. Le Client et le Vendeur peuvent résilier le Contrat de Prestation de Services à tout moment et sans motif, sous réserve des droits acquis par l'autre partie avant la résiliation.

10.2. Le Client ayant utilisé les Services Électroniques résilie le Contrat de Prestation de Services en envoyant une déclaration de volonté, par tout moyen de communication à distance permettant au Vendeur de prendre connaissance de la déclaration de volonté du Client (par exemple, suppression autonome du Compte Client, retrait du consentement à la réception de la Newsletter).

10.3. Le Vendeur est autorisé à résilier immédiatement le Contrat de Prestation de Services si le Client enfreint le Règlement et ne cesse pas les infractions malgré un avertissement.

10.4. Les réclamations relatives à la prestation des Services Électroniques peuvent être soumises, entre autres:

• 10.4.1. par écrit à l'adresse: SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., ul. Wł. Łokietka 35, 64-840 Budzyń, Pologne;
• 10.4.2. par courrier électronique à l'adresse: contact@sollux.fr;
• 10.4.3. via le Formulaire de Contact disponible sur le Service.

10.5. Le Vendeur suggère de fournir dans la description de la réclamation:

• 10.5.1. des détails sur la réclamation, notamment le type et la date de l'événement qui en est à l'origine;
• 10.5.2. la demande du Client;
• 10.5.3. les coordonnées du Client pour l'envoi de la réponse.

10.6. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

11. MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RÈGLEMENT DES LITIGES ET ACCÈS À CES PROCÉDURES

11.1. Après avoir épuisé les moyens de règlement amiable interne entre le Client et le Vendeur, et sans préjudice du droit du Client de saisir les tribunaux, le Client (au sens de personne physique dans ce terme) en litige avec le Vendeur peut recourir à une procédure extrajudiciaire pour résoudre le différend. Celles-ci sont généralement plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires. Plus de détails peuvent être trouvés sur le site https://www.mcca-mediation.fr/

11.2. Le Consommateur peut déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR): http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme ODR constitue également une source d'information sur les formes de règlement extrajudiciaire des litiges pouvant survenir entre entrepreneurs et consommateurs. La plateforme ODR constitue un point d'accès unique pour les consommateurs et les entrepreneurs, permettant de résoudre extrajudiciairement les litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de prestation de services en ligne.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne https://sollux.ro/ est la société SOLLUX LIGHTING Muzolf sp.k., dont le siège social est situé à Budzyń (64-840), ul. Wł. Łokietka 35, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs KRS par le Tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IXe division commerciale du registre national judiciaire sous le numéro KRS: 0000917503, disposant du numéro d'identification fiscale (TAX ID): PL6070082443, REGON: 363220039.

12.2. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles mises en œuvre par le Responsable du traitement sont disponibles dans la Politique de traitement des données personnelles, qui est jointe au présent Règlement et se trouve sur le Service dans la section "Politique de traitement des données personnelles".

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Le Client est autorisé à utiliser le Contenu, gratuitement dans le cadre du Service, uniquement à des fins personnelles et uniquement pour une utilisation correcte du Service dans le monde entier.

13.2. Dans un souci de protection de l'environnement, en cas d'achat de nos produits, le prix des Produits inclut une redevance écologique. Cette redevance contribue au financement du recyclage des articles électriques ou électroniques usagés.

13.3. Les contrats conclus via le Service sont conclus en langue française.

13.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des raisons valables, notamment: des changements dans la législation en vigueur; des modifications des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement. Le Vendeur informera les Clients des modifications du Règlement, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, en publiant une information sur la modification du règlement sur le site de la Boutique en ligne, et en envoyant une information appropriée sur la modification du règlement à l'adresse e-mail du Client qui a conclu un contrat de prestation de services par voie électronique concernant la gestion d'un compte.

13.5. Les modifications du Règlement ne porteront en aucun cas atteinte aux droits des Clients utilisant la Boutique avant la date d'entrée en vigueur des modifications, notamment elles n'affecteront pas les Commandes passées ou exécutées. Les Commandes acceptées pour exécution sont soumises au Règlement en vigueur au moment de la passation de la Commande.

13.6. Le Client est en droit de refuser les modifications du Règlement. Passer une Commande après avoir reçu l'information sur la modification du Règlement signifie l'acceptation de son contenu.

13.7. Le contenu du Règlement ainsi que les versions archivées du Règlement peuvent être conservés en les imprimant, les enregistrant sur un support ou les téléchargeant à tout moment depuis le site de la Boutique en ligne.

13.8. En présentant sur le Service du Contenu, des commentaires et des avis sur le Compte ou ailleurs, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, mémoriser dans la mémoire de l'ordinateur, modifier, supprimer, compléter, exécuter publiquement, afficher publiquement, reproduire et diffuser, notamment sur Internet, le Contenu et les informations, sur le territoire mondial.

13.9. Le Vendeur est autorisé à exercer seul ou via des tiers des droits dérivés en ce qui concerne l'élaboration, l'adaptation, la transformation et la traduction du Contenu, des commentaires et des avis au sens de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.

13.10. Tous les droits sur le Contenu publié sur le Service ou la Newsletter par le Vendeur, les droits sur le nom et la marque du Service, les droits sur les éléments graphiques, les droits sur le logiciel ainsi que les droits relatifs aux bases de données appartiennent au Vendeur ainsi qu'aux entités avec lesquelles le Vendeur a conclu les contrats appropriés.

13.11. Le présent Règlement est en vigueur à compter du 13 août 2024.

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