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RÈGLEMENT DU SERVICE

Conditions Générales de Vente SOLLUX.FR

Conditions Générales de Vente SOLLUX.FR

1. Dispositions générales

  1. Le service disponible à l'adresse électronique https://sollux.fr/ est exploité par SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., dont le siège est à Budzyń (64-840), ul. Wł. Łokietka 35, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs KRS par le Tribunal d'arrondissement de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IXe département économique du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS : 0000917503, titulaire du NIP : PL6070082443, REGON : 363220039, WEEE : FR335668_05JWHF, FULLBOURG, art. L541-10-1 Code de l'environnement.
  2. Coordonnées :
    • Adresse de correspondance (bureau, ventes, traitement des réclamations) : SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., ul. Wł. Łokietka 35, 64-840 Budzyń, Pologne
    • Adresse électronique : contact@sollux.fr
    • Contact téléphonique : +48 668 806 323 – tarif selon l'opérateur
  3. Les termes utilisés dans les présentes CGV ont les significations suivantes :
    • CLIENT – (1) une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la loi, une personne physique dotée d'une capacité juridique limitée ayant atteint l'âge de 16 ans ; (2) une personne morale ;
    • CONSOMMATEUR – un client qui est une personne physique utilisant la Boutique en ligne, notamment en effectuant des achats à des fins non directement liées à son activité commerciale ou professionnelle.
    • BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne exploitée dans le cadre du Service, à l'adresse https://sollux.fr, exploitée par le Vendeur.
    • VENDEUR – SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., dont le siège est à Budzyń (64-840), ul. Wł. Łokietka 35, inscrite au registre des entrepreneurs KRS par le Tribunal d'arrondissement de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IXe département économique du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS : 0000917503, titulaire du NIP : PL6070082443, REGON : 363220039, adresse électronique : contact@sollux.fr, numéro de téléphone : +48 668 806 323.
    • PRODUIT – un bien meuble disponible dans la Boutique en ligne, faisant l'objet du Contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.
    • CGV – les présentes Conditions Générales de Vente du Service.
    • CONTRAT DE VENTE – un contrat de vente d'un Produit, conclu ou en cours de conclusion entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
    • LÉGISLATION SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – le Code de la consommation français.
    • FORMULAIRE DE COMMANDE – un Service électronique, un formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
    • COMMANDE – une déclaration de volonté du Client soumise via le Formulaire de commande, visant directement la conclusion d'un Contrat de vente avec le Vendeur.
    • PROFESSIONNEL – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant en son propre nom une activité économique ou professionnelle et accomplissant un acte juridique directement lié à cette activité.
    • SERVICE – une plateforme permettant aux Clients d'effectuer des achats et d'utiliser d'autres services mis à disposition par le Vendeur, constituant un ensemble de pages web interconnectées, accessible à l'adresse https://sollux.fr.
    • COMPTE – un Service électronique mis à disposition dans le cadre du Service. Il s'agit d'un ensemble d'informations dans le système informatique, identifié par un Identifiant et un Mot de passe individuels fournis par le Client, permettant à celui-ci d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires – suivi du statut des Commandes, accès au contenu des Commandes, historique des Commandes et données personnelles du Client. La connexion au Compte est possible après son inscription préalable.
    • FORMULAIRE DE CONTACT – un Service électronique mis à disposition dans le cadre du Service, permettant aux visiteurs du site https://sollux.fr d'envoyer des messages au Vendeur ; constitue un service numérique au sens des dispositions légales applicables.
    • NEWSLETTER – un Service électronique mis à disposition dans le cadre du Service, permettant l'envoi périodique d'informations par voie électronique sur l'activité commerciale du Vendeur à l'adresse électronique indiquée par les personnes intéressées.
    • CHAT EN LIGNE – un Service électronique mis à disposition dans le cadre du Service, permettant aux visiteurs du Service d'envoyer des messages au Vendeur ; constitue un service numérique.
    • PUBLICATION D'AVIS – un Service électronique mis à disposition dans le cadre du Service, permettant la transmission d'informations subjectives et individuelles sur les Produits achetés par les Clients du Service ; constitue un service numérique.
    • CONTENUS – éléments textuels, graphiques ou multimédias, y compris ceux protégés par le droit d'auteur, présentés et diffusés dans le cadre du Service ou de la Newsletter.
  4. Les présentes CGV définissent les règles générales d'utilisation du Service et de la Boutique en ligne, notamment en ce qui concerne la conclusion des contrats de vente, la procédure de réclamation et les règles relatives à l'exercice du droit de rétractation.
  5. Les CGV sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion du Contrat de vente, sous une forme permettant de les obtenir, de les reproduire et de les conserver par impression, enregistrement sur un support approprié ou téléchargement au format PDF. Chaque version des CGV est disponible à l'adresse : https://sollux.fr.
  6. Pour les questions non réglementées par les présentes CGV, s'appliquent les dispositions du droit français, notamment le Code de la consommation et le Code civil, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  7. Pour utiliser correctement le Service, un accès à internet et une adresse e-mail active sont nécessaires.
  8. Le navigateur web doit avoir JavaScript activé et autoriser les Cookies.
  9. Le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Services et fonctionnalités proposés. L'utilisation du Service est associée aux risques typiques liés à l'utilisation des services fournis par voie électronique, notamment la transmission de données via internet, tels que la perte de données et l'accès non autorisé.

2. Services électroniques dans le cadre du Service

  1. Le Vendeur fournit gratuitement aux Clients, par l'intermédiaire du Service, les Services suivants :
    • création et gestion d'un Compte ;
    • utilisation du service Panier ;
    • réception de la Newsletter du Vendeur – après consentement ;
    • contact avec le Vendeur via le Formulaire de contact ;
    • contact avec le Vendeur via le Chat en ligne ;
    • publication d'avis sur les Produits.
  2. L'inscription et l'utilisation du Compte sont possibles après :
    • la complétion du formulaire d'inscription,
    • l'acceptation des CGV, l'acceptation de la clause d'information relative au traitement des données personnelles et le clic sur le bouton « S'inscrire ».
  3. En créant un Compte dans le Service, le Client consent à être contacté par e-mail ou par téléphone aux fins du traitement de la Commande et de la conclusion du Contrat.
  4. Le contrat de prestation de services est conclu au moment où le Client reçoit la confirmation de sa conclusion, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.
  5. Le message envoyé contient les CGV acceptées par le Client (remise sur support durable).
  6. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut demander la suppression du Compte sans indication de motif en envoyant une demande au Vendeur par e-mail à contact@sollux.fr ou par courrier à l'adresse du siège du Vendeur indiquée dans les présentes CGV.
  7. La création d'un Compte n'est pas nécessaire pour passer une Commande dans la Boutique en ligne.
  8. L'utilisation du Panier commence dès l'ajout d'un Produit.
  9. Le service « Panier » est fourni gratuitement, est de nature ponctuelle et prend fin lors de la passation de la Commande ou de la fin de l'activité du Client. Les commandes non finalisées sont mémorisées dans le service « Panier » pendant 30 jours à compter de leur introduction.
  10. Le placement de Produits dans le Panier ne garantit pas leur disponibilité.
  11. Le Client est tenu de :
    • fournir dans les formulaires disponibles dans le cadre du Service uniquement des données véridiques et à jour ;
    • mettre à jour les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion du contrat de prestation de services et du Contrat de vente ;
    • utiliser les fonctionnalités du Service sans en perturber le fonctionnement et conformément aux dispositions légales applicables, aux présentes CGV ainsi qu'aux usages et règles de la vie sociale en vigueur dans ce domaine ;
    • s'abstenir des actions suivantes :
      • publier dans le Service tout contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits personnels de tiers ;
      • effectuer des actions interférant avec les principes ou aspects techniques du fonctionnement du Service ;
      • modifier les Contenus présentés dans le Service ;
      • violer toute restriction applicable territorialement ;
      • utiliser les ressources et fonctions du Service pour des activités portant atteinte aux intérêts du Vendeur ;
      • contourner les mesures de sécurité du Service ou toute autre action préjudiciable au Vendeur.
  12. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des travaux techniques et de maintenance du Service. Le Vendeur peut informer des interruptions techniques par un message approprié dans le Service.
  13. La suspension ou la limitation temporaire de la prestation des services n'affecte pas les droits des Clients découlant des dispositions légales applicables.
  14. Sollux publie dans le Service tous les avis des Clients, sauf si ceux-ci contreviennent aux dispositions des présentes CGV ou aux dispositions légales. La décision de refus d'un avis est prise dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis par Sollux. Le Client est informé du refus par un message envoyé à son adresse électronique de correspondance.
  15. Le Vendeur a le droit de bloquer l'accès au Service d'un Client qui utilise le Service à des fins contraires à sa destination ou qui enfreint la loi, les bonnes mœurs ou les dispositions des CGV.
  16. Les Clients et les tiers ont la possibilité de signaler des violations des dispositions légales ainsi que des dispositions des présentes CGV. Les signalements peuvent être effectués en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail contact@sollux.fr. Le Vendeur répondra au signalement dans un délai de 14 jours.
  17. Le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données des Clients contre tout accès non autorisé.
  18. Le Vendeur déclare que la nature publique d'internet et l'utilisation des services fournis par voie électronique peuvent présenter le risque que des personnes non autorisées obtiennent ou modifient les données des Clients. Le Vendeur recommande aux Clients d'utiliser des moyens techniques tels que des logiciels de protection de l'identité des utilisateurs.
  19. Les Services sont fournis conformément aux CGV et le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications courantes aux fonctionnalités et aux contenus proposés dans le cadre des Services.
  20. Le Client souhaitant recevoir la Newsletter remplit le formulaire correspondant disponible dans le Service en indiquant son adresse électronique.
  21. Le contrat de prestation de services électroniques relatif à la fourniture de la Newsletter est conclu au moment de la confirmation de l'abonnement à la liste des abonnés de la Newsletter par clic sur le lien de confirmation envoyé à l'adresse électronique indiquée par le Client.
  22. La Newsletter est délivrée au Client par l'envoi d'un e-mail à l'adresse indiquée dans le formulaire.
  23. La désinscription de la Newsletter est possible à tout moment en utilisant le lien de désactivation du Service contenu dans la correspondance électronique envoyée au Client par le Vendeur.

3. Commandes

  1. Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu après la passation préalable d'une Commande par le Client via le Formulaire de commande de la Boutique en ligne.
  2. Les prix des Produits indiqués sur le site de la Boutique en ligne sont exprimés en euros et sont des prix TTC – ils incluent les taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  3. Les prix n'incluent pas les frais de livraison. Le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi. Le Client choisit le mode de livraison lors de la passation de la commande. Le Client est informé du prix total TTC du Produit ainsi que des frais de livraison et autres frais lors de la passation de la commande et au moment où il exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
  4. Les commandes de Produits disponibles dans l'assortiment de la Boutique en ligne peuvent être passées 7 (sept) jours sur 7, 24 (vingt-quatre) heures sur 24, sous réserve des interdictions ou restrictions commerciales prévues par les dispositions légales impératives.
  5. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne :
    • Le processus de passation de commande se déroule conformément au contenu du Formulaire de commande, qui indique l'étendue des données et informations nécessaires à la passation correcte de la Commande.
    • Le Vendeur a la possibilité de contrôler et de vérifier les données saisies par le Client. Après vérification de la Commande, le Vendeur envoie à l'adresse e-mail indiquée un message de confirmation d'acceptation de l'offre ou une information indiquant l'impossibilité d'accepter l'offre.
  6. En cas d'impossibilité d'accepter l'offre passée dans le cadre de la Commande, le Contrat de vente n'est pas conclu et le Vendeur rembourse immédiatement au Client, dans un délai maximum de 14 jours, les paiements effectués par celui-ci.
  7. Après la passation de la commande, le Vendeur en confirme la réception par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée dans la commande. Dès réception de cet e-mail, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
  8. Les prix indiqués pour un Produit sont définis comme :
    • prix régulier – prix appliqué sans promotion pour le Produit concerné,
    • prix promotionnel – appliqué lors d'une réduction,
    • prix le plus bas des 30 derniers jours – indiqué à titre informatif en cas de réduction de prix d'un Produit.

4. Modes et délais de paiement

  1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :
    • Paiement par virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur.
    • Paiement par virement électronique sur le compte bancaire du Vendeur ou par carte bancaire.
    • Paiement via des opérateurs de paiement.
  2. En plus du prix d'achat, le Client est tenu de supporter les frais d'emballage et de livraison des produits dans le montant approprié.

5. Modes, délais et frais de livraison

  1. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la France.
  2. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, d'expédition et de services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans la rubrique « Frais de livraison » et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
  3. La livraison des Produits commandés s'effectue par l'intermédiaire de l'un des transporteurs disponibles indiqués sur le site.
  4. La livraison des Produits est réalisée dans un délai de 7 jours, sauf si la description du produit indique un autre délai de livraison. Le calcul du délai de livraison commence à la date de crédit du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.

6. Réclamations – Responsabilité du Vendeur envers le Consommateur pour la non-conformité du Produit au Contrat de vente

  1. Le Vendeur est tenu de livrer aux Consommateurs un Produit conforme au Contrat de vente.
  2. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente et de ses défauts existant au moment de sa livraison et apparus dans les deux ans à compter de cette date, sauf si le délai d'utilisation du Produit, fixé par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, est plus long.
  3. Le Produit est conforme au Contrat de vente s'il est apte aux usages habituellement attendus d'un bien de même type, compte tenu des dispositions légales applicables, des normes techniques ou des bonnes pratiques, et s'il est livré dans la quantité et la qualité correspondant à la description du produit présentée dans le Service.
  4. Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente si le Consommateur a été expressément informé, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de vente, qu'une caractéristique spécifique du Produit s'écarte des exigences de conformité au Contrat de vente.
  5. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente résultant d'une installation incorrecte du Produit, si celle-ci a été réalisée par le Vendeur ou sous sa responsabilité.
  6. Si le Produit n'est pas conforme au Contrat de vente, le Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement.
  7. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur demande la réparation, ou le Vendeur peut procéder à la réparation lorsque le Consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit au Contrat de vente selon la méthode choisie par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le Vendeur.
  8. Si l'impossibilité ou le coût disproportionné concerne à la fois la réparation et le remplacement, le Vendeur peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le Contrat. Dans ce cas, le Consommateur peut déclarer une réduction du prix ou la résolution du Contrat de vente.
  9. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai raisonnable à compter du moment où le Vendeur a été informé par le Consommateur du défaut de conformité et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, en tenant compte de la spécificité du Produit et de l'objectif pour lequel le Consommateur l'a acquis. Les frais de réparation ou de remplacement, notamment les frais postaux, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur organise la collecte du Produit à ses frais via une société de messagerie. Les informations relatives à l'exercice du droit de réclamation sont disponibles à l'adresse https://sollux.fr/ dans la rubrique Ma commande, « Je souhaite réclamer un produit ».
  10. Le Consommateur peut déclarer une réduction du prix ou la résolution du Contrat de vente si le Produit n'est pas conforme au Contrat de vente, lorsque :
    • le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de vente ;
    • le Vendeur n'a pas mis le Produit en conformité avec le Contrat de vente ;
    • le défaut de conformité du Produit au Contrat de vente persiste, bien que le Vendeur ait tenté de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de vente ;
    • le défaut de conformité du Produit au Contrat de vente est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du Contrat de vente ;
    • il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu'il ne mettra pas le Produit en conformité avec le Contrat de vente dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
  11. Le Vendeur peut refuser d'accepter la déclaration de résolution du Contrat de vente par le Consommateur s'il démontre que le défaut de conformité au Contrat de vente est mineur.
  12. En cas de résolution du Contrat de vente, le Consommateur retourne immédiatement le Produit au Vendeur aux frais du Vendeur. Le Vendeur rembourse le prix dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi. Si le défaut de conformité du Produit au Contrat de vente ne concerne que certains Produits livrés dans le cadre du Contrat de vente, le Consommateur peut résilier le Contrat de vente uniquement à l'égard de ces Produits.
  13. Le Vendeur procède au remboursement du prix en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier a expressément consenti à un autre mode de remboursement sans frais pour lui.
  14. La réclamation au titre de la conformité du Produit au Contrat de vente peut être déposée de la façon suivante :
    • par écrit à l'adresse du Vendeur : SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., ul. Wł. Łokietka 35, 64–840 Budzyń, Pologne
    • par voie électronique à l'adresse : contact@sollux.fr
    • par téléphone au : +48 668 806 323 – tarif selon l'opérateur
  15. Dans la réclamation, il est recommandé au Consommateur de fournir des informations relatives à l'objet de la réclamation (nom du Produit, date d'achat), notamment le type et la date d'apparition du défaut de conformité, et si nécessaire, une documentation photographique complémentaire. Le Consommateur devrait également décrire en détail sa demande.
  16. Le Vendeur répondra à la réclamation déposée par le Client sans délai, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa réception. À défaut de réponse du Vendeur dans ce délai, la demande est réputée acceptée comme fondée.
  17. Après traitement de la réclamation, le Vendeur renvoie le Produit à ses frais directement au Consommateur. Si le Produit n'est pas récupéré par le Consommateur et est retourné au siège du Vendeur, ce dernier contacte le Consommateur par téléphone ou à l'adresse e-mail indiquée dans la réclamation. Le Consommateur dispose de 30 jours pour récupérer le Produit retourné ou formuler une demande de renvoi. Passé ce délai, le Vendeur est en droit de facturer des frais de stockage au Consommateur et, en cas d'absence d'espace de stockage, de procéder à l'élimination du Produit aux frais et risques du Consommateur. En cas d'élimination, le Vendeur rembourse au Consommateur le prix d'achat, déduction faite des frais de stockage et d'élimination.
  18. Le Vendeur répond au titre de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison du Produit ; il est présumé que le défaut de conformité apparu durant cette période existait au moment de la livraison (24 mois pour les Produits neufs, 12 mois pour les Produits d'occasion). Indépendamment de cela, le Consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, avec un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. La réparation du Produit dans le cadre de la garantie de conformité prolonge celle-ci de 6 mois.

7. Garantie

Consommateurs

  1. Les Produits dont le Vendeur est le fabricant peuvent être couverts par une garantie de durabilité.
  2. En cas de découverte d'un défaut du Produit et de non-conformité avec la garantie accordée, le Consommateur est en droit de demander :
    • la réparation du Produit vendu ;
    • le remplacement du Produit défectueux par un Produit conforme à la garantie accordée ;
    • le retour du Produit et la résolution du Contrat de vente ;
    • la réduction du prix du Produit.
  3. Des informations détaillées sur les conditions de garantie sont disponibles en scannant le code QR figurant sur l'emballage du Produit et dans la description du Produit sur le site https://sollux.fr/. Une réclamation au titre du défaut du Produit peut être déposée selon les modalités prévues au point 6.14 des présentes CGV.
  4. Dans la notification, il est recommandé de fournir des informations relatives à l'objet de la notification (nom du Produit, date d'achat), notamment le type et la date d'apparition de la non-conformité avec la déclaration de garantie, ainsi que la demande au titre des droits applicables en indiquant la méthode pour remettre le Produit dans l'état indiqué dans la déclaration de garantie.
  5. Le Vendeur répondra à la notification dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, en adressant au Consommateur une réponse par le même moyen que celui utilisé pour déposer la réclamation de garantie.
  6. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent de manière analogue au Professionnel individuel agissant en tant que Consommateur.

Professionnels

  1. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale envers les Professionnels est exclue.
  2. Les Produits dont le Vendeur est le fabricant peuvent être couverts par une garantie de durabilité.
  3. En cas de découverte de défauts du Produit durant la période de garantie, le Professionnel est en droit de demander :
    • la réparation du Produit vendu ;
    • le remplacement du Produit défectueux par un Produit conforme à la garantie accordée ;
    • le retour du Produit et la résolution du Contrat de vente ;
    • la réduction du prix du Produit.
  4. Des informations détaillées sur les conditions de garantie sont disponibles en scannant le code QR figurant sur l'emballage du Produit et dans la rubrique Informations « Garantie » sur le site https://sollux.fr/.
  5. Une réclamation au titre des défauts du Produit couvert par la garantie du Vendeur peut être déposée selon les modalités prévues au point 6.14 des présentes CGV.
  6. Le Vendeur répondra à la notification dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, en adressant au Professionnel une réponse par le même moyen que celui utilisé pour déposer la réclamation au titre des défauts du Produit couvert par la garantie.

8. Droit de rétractation du Consommateur

  1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires sans indiquer de motif. Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai. La déclaration de rétractation peut être soumise :
    • par voie électronique à l'adresse : contact@sollux.fr, ou
    • par écrit à l'adresse : SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., ul. Wł. Łokietka 35, 64–840 Budzyń, Pologne.
  2. Le délai de rétractation du Contrat de vente court, pour le Contrat de vente en vertu duquel le Vendeur remet le Produit, à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; dans le cas où le Contrat de vente porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie.
  3. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé n'avoir jamais été conclu. Si le Consommateur a soumis sa déclaration de rétractation avant que le Vendeur ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante.
  4. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier a expressément consenti à un autre mode de remboursement sans frais pour lui.
  5. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à la réception du Produit retourné ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse la preuve d'expédition du Produit, selon l'événement qui survient en premier.
  6. Si le Vendeur n'a pas proposé de venir chercher le Produit chez le Consommateur, il peut retenir le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à la fourniture par le Consommateur de la preuve d'expédition, selon l'événement qui survient en premier.
  7. Le Consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le récupérer sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de rétractation du Contrat de vente, sauf si le Vendeur a proposé de venir chercher le Produit. Il suffit d'expédier la marchandise avant l'expiration du délai. Le Produit doit être retourné à l'adresse du Vendeur : SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., ul. Wł. Łokietka 35, 64–840 Budzyń, Pologne.
  8. Le Consommateur ne supporte que les frais directs de retour du Produit.
  9. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

Rétractation du contrat relatif aux services numériques

  1. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture de service numérique, le Vendeur, à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, ne peut utiliser aucun contenu autre que les données personnelles fourni ou généré par le Consommateur lors de l'utilisation des services numériques, à l'exception des contenus qui :
    • sont utiles uniquement en relation avec le service numérique qui faisait l'objet du contrat ;
    • concernent exclusivement l'activité du Consommateur lors de l'utilisation des services numériques ;
    • ont été combinés par le Vendeur avec d'autres données et ne peuvent en être extraits ou ne peuvent l'être qu'au prix d'efforts disproportionnés ;
    • ont été générés par le Consommateur conjointement avec d'autres consommateurs qui peuvent continuer à les utiliser.
  2. À l'exception des cas mentionnés ci-dessus, le Vendeur met à la disposition du Consommateur, à sa demande, les contenus autres que les données personnelles qui ont été fournis ou générés par le Consommateur lors de l'utilisation des services numériques.
  3. Le Consommateur a le droit de récupérer les contenus numériques auprès du Vendeur gratuitement, sans entrave de la part du Vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format courant lisible par machine.
  4. En cas de rétractation du contrat, le Vendeur peut empêcher le Consommateur de continuer à utiliser les services numériques, notamment en lui bloquant l'accès à ces services ou en bloquant son Compte.
  5. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture de service numérique, le Consommateur est tenu de cesser d'utiliser le service numérique et de ne pas le mettre à la disposition de tiers.
  6. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent de manière analogue au Professionnel individuel agissant en tant que Consommateur.

Fonction de rétractation en ligne (retours rapides)

  1. Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 (ajoutant l'art. 11a à la directive 2011/83/UE), pour les contrats conclus via l'interface en ligne de la Boutique, le Vendeur met à la disposition du Consommateur une fonction lui permettant de se rétracter du contrat par voie électronique (fonction de rétractation, dite « bouton de rétractation »).
  2. La fonction de rétractation est clairement identifiée par les mots « rétracter-vous du contrat ici » ou une formulation équivalente sans ambiguïté, est facilement accessible pendant toute la période de rétractation et permet de soumettre une déclaration de rétractation en ligne.
  3. Via la fonction de rétractation, le Consommateur peut indiquer les données identifiant le contrat et soumettre sa déclaration en utilisant une fonction de confirmation distincte portant la mention « confirmer la rétractation du contrat ».
  4. Après soumission de la déclaration via la fonction de rétractation, le Vendeur transmet sans délai injustifié au Consommateur, sur un support durable, un accusé de réception contenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de soumission.
  5. L'utilisation de la fonction de rétractation équivaut à la soumission dans les délais d'une déclaration de rétractation du contrat et produit les effets prévus dans le présent chapitre ; cela ne prive pas le Consommateur du droit de soumettre sa déclaration par d'autres moyens (par ex. par e-mail ou par courrier).
  6. Les dispositions relatives à la fonction de rétractation s'appliquent à compter de la date d'entrée en application des dispositions de transposition de la directive (UE) 2023/2673, soit à compter du 19 juin 2026.

9. Dispositions relatives aux professionnels

  1. Le présent chapitre et ses dispositions s'appliquent exclusivement aux Professionnels.
  2. Le Vendeur et le Professionnel ont le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. Conjointement à la soumission de la déclaration de rétractation, le Professionnel est tenu de renvoyer au Vendeur le Produit faisant l'objet du contrat concerné. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la Commande.
  3. Le Vendeur a le droit de restreindre les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un prépaiement intégral ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Professionnel et du fait que le Contrat de vente ait été conclu.
  4. Dès la remise du Produit par le Vendeur au transporteur, les avantages et charges liés au Produit ainsi que le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit sont transférés au Professionnel. Le Vendeur n'est dans ce cas pas responsable de la perte, de la diminution ou de la détérioration du Produit survenues entre sa prise en charge par le transporteur et sa remise au Professionnel, ni du retard dans le transport de l'envoi.
  5. En cas d'expédition du Produit au Client par l'intermédiaire d'un transporteur, le Professionnel est tenu d'examiner l'envoi dans les délais et selon les modalités habituellement acceptés pour ce type d'envoi. S'il constate qu'une perte ou une détérioration du Produit s'est produite pendant le transport, il est tenu d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
  6. La responsabilité du Vendeur envers le Professionnel, quelle qu'en soit la base juridique, est limitée – tant dans le cadre d'une réclamation individuelle que pour l'ensemble des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, sans toutefois dépasser la somme de 2 500,00 euros. Le Vendeur n'est responsable envers le Professionnel que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du Contrat de vente et n'est pas responsable du manque à gagner.
  7. Tout litige survenant entre le Vendeur et le Professionnel est soumis au tribunal compétent du lieu du siège du Vendeur.

10. Résiliation et réclamations relatives au contrat de prestation de services (ne s'applique pas au contrat de vente)

  1. Le Client et le Vendeur peuvent résilier le contrat de prestation de services à tout moment et sans indication de motif, sous réserve du maintien des droits acquis par l'autre partie avant la résiliation.
  2. Le Client ayant utilisé les Services électroniques résilie le contrat de prestation de services en envoyant une déclaration de volonté par tout moyen de communication à distance (par ex. suppression personnelle du Compte Client, retrait du consentement à la réception de la Newsletter).
  3. Le Vendeur est en droit de résilier le contrat de prestation de services avec effet immédiat si le Client enfreint les CGV et ne cesse pas les violations malgré mise en demeure.
  4. Les réclamations relatives à la prestation des Services électroniques peuvent être déposées notamment :
    • par écrit à l'adresse : SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., 64-840 Budzyń, ul. Wł. Łokietka 35 ;
    • par voie électronique à l'adresse : ____________ ;
    • via le Formulaire de contact disponible dans le Service.
  5. Le Vendeur recommande d'inclure dans la description de la réclamation :
    • les détails de la réclamation, notamment le type et la date de l'événement à l'origine de la réclamation ;
    • la demande du Client ;
    • les coordonnées du Client pour l'envoi d'une réponse.
  6. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

11. Avis

  1. Les Clients de la Boutique en ligne ont la possibilité de laisser volontairement et gratuitement un avis concernant les achats effectués dans la Boutique en ligne. L'avis peut également porter sur une évaluation, une photo ou une critique du produit acheté.
  2. Après un achat dans la Boutique en ligne, le Vendeur transmet les données nécessaires à la création d'une invitation par e-mail à la société gérant le processus de collecte des avis. L'envoi des enquêtes et le processus de collecte des avis sont entièrement gérés par la société TrustMate SA dont le siège est Bartoszowicka 3, 51-641 Wrocław. TrustMate SA envoie au Client un e-mail l'invitant à laisser un avis ainsi qu'un lien vers un formulaire en ligne. En l'absence d'avis après la première invitation, TrustMate peut renouveler l'envoi. L'achat dans la Boutique en ligne implique l'acceptation des CGV ainsi que la transmission des données personnelles du Client (prénom, nom, adresse e-mail) à l'opérateur TrustMate SA, tenu de protéger ces données personnelles.
  3. Un avis ne peut être laissé que par un Client ayant effectué des achats dans la Boutique en ligne du Vendeur. Le Vendeur déclare que les avis publiés dans le Service proviennent exclusivement de clients ayant réellement effectué un achat dans la Boutique en ligne.
  4. Les avis laissés par le Client sont publiés par le Vendeur dans la Boutique en ligne et sur la fiche TrustMate.io.
  5. Le dépôt d'un avis ne peut pas être utilisé par le Client pour des actions illégales, notamment des actes de concurrence déloyale envers le Vendeur ou des actions portant atteinte aux droits personnels, aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits du Vendeur ou de tiers.
  6. Un avis ne peut être laissé que pour des produits réellement achetés dans la Boutique en ligne du Vendeur. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou simulés dans le but de laisser des avis. Le Vendeur lui-même ainsi que ses employés, quelle que soit la base de leur emploi, ne peuvent pas être auteurs d'avis.
  7. Un avis déposé peut être supprimé à tout moment par son auteur.

12. Modes extrajudiciaires de réclamation et de recours

  1. Après épuisement des voies de conciliation internes entre le Client et le Vendeur, et sans préjudice du droit du Client de saisir un tribunal, le Client (en tant que personne physique) en litige avec le Vendeur peut recourir à une procédure extrajudiciaire de résolution du litige. Celles-ci sont généralement plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires.
  2. À compter du 20 juillet 2025, en application du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2024/3228, la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (plateforme RLL) a été désactivée et ne fonctionne plus ; le Vendeur ne renvoie plus vers cette plateforme.
  3. Le Consommateur peut recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges (ADR), notamment en s'adressant au médiateur de la consommation compétent pour le Vendeur : ____________ (nom et coordonnées du médiateur à compléter), et pour les litiges transfrontaliers, au Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net).

13. Données personnelles

  1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne https://sollux.fr/ est la société SOLLUX LIGHTING sp. z o.o., dont le siège est à Budzyń (64-840), ul. Wł. Łokietka 35, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs KRS par le Tribunal d'arrondissement de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IXe département économique du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS : 0000917503, titulaire du NIP : PL6070082443, REGON : 363220039.
  2. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles réalisée par le Responsable du traitement figurent dans la Politique de traitement des données personnelles, qui constitue une annexe aux présentes CGV et est disponible dans le Service dans la rubrique « Politique de traitement des données personnelles ».

14. Accessibilité du Service

  1. Le Vendeur s'efforce de garantir que le Service respecte les exigences d'accessibilité découlant de la directive du Parlement européen et du Conseil (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (Acte européen sur l'accessibilité), applicable à compter du 28 juin 2025, ainsi que des dispositions nationales de transposition.
  2. Le Service est conçu et maintenu en tenant compte des exigences de la norme EN 301 549 et des directives WCAG 2.1 au niveau AA, de manière à permettre son utilisation également par les personnes handicapées, dans le respect des principes de perceptibilité, d'utilisabilité, de compréhensibilité et de robustesse des contenus.
  3. Les informations sur le degré de conformité du Service aux exigences d'accessibilité et sur les éventuelles limitations figurent dans la Déclaration d'accessibilité disponible dans le Service.
  4. Les observations concernant l'accessibilité du Service et les demandes d'assurance de l'accessibilité peuvent être adressées à l'adresse électronique du Vendeur indiquée dans les dispositions générales des présentes CGV. Le Vendeur traite les signalements sans délai injustifié.

15. Dispositions finales

  1. Le Client est autorisé à utiliser les Contenus gratuitement dans le cadre du Service, uniquement pour son usage personnel et uniquement aux fins d'une utilisation correcte du Service sur l'ensemble du territoire mondial.
  2. Les contrats conclus via le Service sont rédigés en langue française.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des raisons importantes, notamment : des modifications des dispositions légales applicables ; des modifications des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l'exécution des présentes CGV. Le Vendeur informera les Clients des modifications des CGV avec un préavis d'au moins 14 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications, en publiant une information appropriée sur le site de la Boutique en ligne et en adressant un e-mail au Client ayant conclu un contrat de prestation de services électroniques relatif à la gestion d'un compte.
  4. Les modifications des CGV ne porteront en aucune façon atteinte aux droits des Clients utilisant la Boutique avant la date d'entrée en vigueur des modifications, notamment elles n'affecteront pas les Commandes passées ou exécutées. Les Commandes acceptées pour exécution sont régies par les CGV en vigueur au moment de la passation de la Commande.
  5. Le Client est en droit de ne pas accepter les modifications des CGV. La passation d'une Commande après réception de l'information sur la modification des CGV vaut acceptation de leur contenu.
  6. Le contenu des CGV et de leurs versions archivées peut être conservé à tout moment par impression, enregistrement sur un support ou téléchargement depuis le site de la Boutique en ligne.
  7. En publiant des Contenus, commentaires et avis dans le Service sur le Compte ou ailleurs, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, stocker en mémoire informatique, modifier, supprimer, compléter, exécuter publiquement, afficher publiquement, reproduire et diffuser, notamment sur internet, les Contenus et informations, sur l'ensemble du territoire mondial.
  8. Le Vendeur est en droit d'exercer seul ou par l'intermédiaire de tiers des droits dérivés relatifs à l'élaboration, l'adaptation, la transformation et la traduction des Contenus, commentaires et avis au sens de la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins.
  9. Tous les droits sur les Contenus publiés dans le Service ou la Newsletter par le Vendeur, les droits sur le nom et la marque du Service, les droits sur les éléments graphiques, les droits sur les logiciels et les droits relatifs aux bases de données appartiennent au Vendeur et aux entités avec lesquelles le Vendeur a conclu des contrats appropriés.
  10. Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 15.06.2026.
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